Selarl Huon-Sarfati
Avocat au Barreau de Rouen

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Remise en main propre et délais de recours – Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat, 10 mai 2017, n° 396279

Dans un arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu éclaircir la question des délais de recours dans l’hypothèse du refus de l’agent de recevoir an main propre une décision individuelle de la part de son employeur.

Toute décision individuelle concernant la carrière d’un agent ne peut en effet être exécutée que si son employeur a procédé à sa notification, notamment soit par voie postale avec demande d’accusé de réception, soit par remise en main propre à l’agent auquel il est demandé de signer un reçu.

En principe, le délai durant lequel l’agent est recevable à intenter un recours contre cette décision est de deux mois, si l’acte mentionne ce délai ainsi que la juridiction devant laquelle le procès doit être engagé.

Il est admis de longue date par le juge administratif qu’une décision que l’agent aura refusé de recevoir est tout de même considérée comme dument notifiée.

Mais quid, dans cette circonstance, du délai de recours opposable à l’agent ?

Le Conseil d’Etat rappelle, par sa décision, que «  lorsque l’administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l’intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours ».

Ainsi, dès lors que l’agent refuse la remise en main propre, l’absence d’indication des voies et délais de recours n’empêche pas le délai de recours de deux mois de courir.

La Haute juridiction précise alors le régime du délai de recours, dans l’hypothèse où l’autorité hiérarchique adresse, suite au refus de l’agent, notification de la décision :

  • par pli recommandé avec demande d’accusé de réception ;
  • alors que le délai de recours de deux mois courant à compter du refus de remise en main propre n’est pas parvenu à son terme ;
  • en indiquant qu’un recours peut être intenté dans le délai de deux mois.

Dans ce cas, la date butoir pour engager un procès contre la décision survient deux mois après non pas la tentative de remise en main propre mais suivant l’envoi en recommandé.

L’employeur doit dès lors considérer que sa tentative de remise en main propre suffit à faire courrier le délai de recours à l’encontre de sa décision. Reste que ce délai ne pourra être valablement opposé à l’agent que si l’autorité hiérarchique est en mesure de prouver qu’il a effectivement procédé selon cette forme de notification.

Il est dès lors fortement conseillé à l’employeur souhaitant procéder à la notification d’une décision défavorable par remise en main propre d’être accompagnée à cette occasion par un autre agent, lequel pourra attester, le moment venu, du refus de l’intéressé de prendre connaissance de l’acte.

A tout le mois, et si l’employeur souhaite doubler par un envoi en recommandé, il conviendra de souligner le fait que l’agent dispose de deux mois, pour former recours préalable ou contentieux, à compter du jour de la tentative de remise en main propre.