Dans un arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu éclaircir la question des délais de recours dans l’hypothèse du refus de l’agent de recevoir an main propre une décision individuelle de la part de son employeur. Toute décision individuelle concernant la carrière d’un agent ne peut en effet être exécutée que si […]