Selarl Huon-Sarfati
Avocat au Barreau de Rouen

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Relèvement des seuils de procédure formalisée

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les seuils de procédure formalisée applicables notamment aux marchés publics, pour tenir compte de la mise à jour réalisée par la Commission européenne tous les deux ans, au regard de la fluctuation des cours monétaires.

Les montants sont ainsi relevés de :

– 134 000 à 135 000 EUR HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;

– 207 000 à 209 000 EUR HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

– 414 000 à 418 000 EUR HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

– 5 186 000 à 5 225 000 EUR HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.