Selarl Huon-Sarfati
Avocat au Barreau de Rouen

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Non, le droit européen n’a pas fait disparaître la DSP !

Après la réforme du code des marchés publics en juillet dernier, le Gouvernement poursuit la refonte du droit de la commande publique en transposant la directive 2014 / 23 / UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concessions

Que retenir de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 ?

Au-delà de l’objectif affiché d’une sécurisation accrue par une harmonisation des règles, le nouveau dispositif – contrairement à ce qui est parfois avancé, ne signe pas la fin du régime spécifique de la délégation de service public.

Jusqu’alors, le droit français faisait coexister deux régimes juridiques distincts : la concession de travaux, et la délégation de service public. Ces deux régimes disparaissent au profit d’un nouvel ensemble unifié : celui de la concession, soit de travaux, soit de services – notion absente jusqu’à présent de notre droit – dont les délégations de service public constituent désormais un sous-ensemble régi par des dispositions spécifiques des articles L.1411-1et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Les collectivités locales et leurs groupements (L’État ne pouvant plus avoir recours aux DSP) devront dès lors s’interroger, lors de passation de chaque concession de services, si elles sont en présence – ou non – d’un service public….

Le décret prévoit en outre deux procédures de passation des contrats de concessions, l’une au formalisme strict pour les contrats dont le montant est supérieur à 5,186 millions d’euros HT, la seconde simplifiée pour les contrats en deçà de ce seuil.

La réforme entrera en application à compter du 1er avril prochain et s’appliquera aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis envoyé la publication à compter de cette date.