Selarl Huon-Sarfati
Avocat au Barreau de Rouen

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Le silence est d’or !

Le « choc de simplification » atteindra-t-il ses objectifs ? Le silence gardé par l’administration d’Etat vaut désormais acceptation, depuis l’année dernière. Ce principe vaut également pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et ceux chargés d’un service public administratif depuis le 12 novembre dernier : désormais, silence vaut accord (et son acronyme SVA), tel est le principe.

Reste que les exceptions sont (fort) nombreuses. Elles couvrent notamment tous les domaines d’intervention des collectivités, en particulier en matière de domanialité publique, en droit funéraire, en droit immobilier. En outre, si le principe s’applique le plus souvent à l’issue d’un délai de deux mois, il est parfois prorogé, par exemple en ce qui concerne l’inscription d’un enfant à la cantine scolaire ou à l’accueil périscolaire, où il est porté à trois mois.

En tout état de cause, il ne s’applique pas dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028183968&cidTexte=LEGITEXT000005629288

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA