Selarl Huon-Sarfati
Avocat au Barreau de Rouen

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février 2016

Non, le droit européen n’a pas fait disparaître la DSP !

Après la réforme du code des marchés publics en juillet dernier, le Gouvernement poursuit la refonte du droit de la commande publique en transposant la directive 2014 / 23 / UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concessions Que retenir de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d’application […]

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